AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12Majeurs protégés. — Curatelle. Médecin spécialiste commis par le juge. Mission. Étendue. Avis sur l'opportunité de la mesure (oui)

Majeurs protégés. — Curatelle. Médecin spécialiste commis par le juge. Mission. Étendue. Avis sur l'opportunité de la mesure (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 24 janvier 1990 ; R... épouse R... c. R... et autre). Il entre dans la mission du médecin spécialiste commis par le juge des tutelles de donner son avis sur l'opportunité d'une mesure de protection (pourvoi c Trib. gr. inst. Saintes 24 février 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1990-03-21


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