AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12Marques. — Contrefaçon. Marque commerciale. Action en contrefaçon. Constatations justifiant le rejet de l'action (non)

Marques. — Contrefaçon. Marque commerciale. Action en contrefaçon. Constatations justifiant le rejet de l'action (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. com., C. 23 janvier 1990 ; Association Nice Acropolis c. Hôtel Albion). Titulaire de la marque « Acropolis », une association, créée pour l'organisation de spectacles, congrès, manifestations artistiques et culturelles, a été déboutée de sa demande pour contrefaçon de sa marque dirigée contre une société qui avait déposé, notamment, la marque Acropolis Hôtel pour désigner des services d'hôtel, bar, restaurant, aux motifs que si l'association gère des services annexes, à savoir des services (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°12 . 1990-03-21


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