AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12Prêt. — Droits et obligations des parties. Remboursement partiel. Prêteur. Demande de fixation des intérêts restant dus. Défaut d'intérêt à agir. Caractérisation (non)

Prêt. — Droits et obligations des parties. Remboursement partiel. Prêteur. Demande de fixation des intérêts restant dus. Défaut d'intérêt à agir. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 24 janvier 1990 ; Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Gers). Une demande en fixation des intérêts restant dus à la suite d'un prêt consenti à une partie qui ne l'a pas intégralement remboursé, ne saurait être déclarée irrecevable au motif que, disposant du titre exécutoire constitué par l'acte notarié de la convention, le prêteur est dépourvu d'intérêt à agir, alors que l'inscription d'une hypothèque judiciaire, qui justifie ledit intérêt, ne peut se faire que sur le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1990-03-21


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