AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Débiteur. Dessaisissement. L. 13 juillet 1967, art. 15. Juges du fond. Violation. Caractérisation

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Débiteur. Dessaisissement. L. 13 juillet 1967, art. 15. Juges du fond. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 23 janvier 1990 ; Dame Godard c. Weiss). Un commerçant en liquidation des biens a été condamné, par défaut, en première instance, à verser à son ancienne épouse une certaine somme à titre d'avance sur sa part de communauté. Saisie par son seul appel, une Cour d'appel a annulé la procédure faute par le syndic d'avoir été mis en cause par la défenderesse. En statuant ainsi alors que la Cour était tenue de déclarer l'appel irrecevable comme émanant d'un débiteur privé de ce droit, dès (...)

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N°12 . 1990-03-21


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