AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12Sociétés commerciales (en général). — Cession de droits sociaux. Révélation du passif fiscal du vendeur. Vice caché (non). Dette affectant la seule valeur des parts et non leur usage. C. civ., art. 1641. Application (non)

Sociétés commerciales (en général). — Cession de droits sociaux. Révélation du passif fiscal du vendeur. Vice caché (non). Dette affectant la seule valeur des parts et non leur usage. C. civ., art. 1641. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 23 janvier 1990 ; Fievet c. Dame Breton). Estimant qu'à la suite d'un redressement fiscal pour les années antérieures à l'achat, la société avait dû déposer son bilan, un acquéreur de parts sociales a demandé au vendeur le remboursement du prix de vente de celles-ci. Une Cour d'appel a rejeté la demande. Après avoir énoncé que la garantie prescrite par l'article 1641 du Code civil ne s'applique qu'à raison des défauts de la chose vendue elle-même et relevé que l'acquéreur fonde sa (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1990-03-21


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