AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12Successions-Partage. — Acceptation. Bénéfice d'inventaire. Condition. Délai. Non-respect. Conséquence. C. civ., art. 794 et 800

Successions-Partage. — Acceptation. Bénéfice d'inventaire. Condition. Délai. Non-respect. Conséquence. C. civ., art. 794 et 800

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 24 janvier 1990 ; Confortinec Crédit Lyonnais). Il résulte des articles 794 et 800 du Code civil que l'héritier, qui a déclaré accepter sous bénéfice d'inventaire, mais qui n'a pas fait inventaire dans le délai de la loi, doit être condamné comme héritier pur et simple à l'égard du créancier successoral qui l'a poursuivi (pourvoi c. Bastia 11 octobre 1988).

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N°12 . 1990-03-21


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