AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12Successions-Partage. — Partage. Attribution préférentielle. Évaluation du bien par une décision antérieure. Autorité de chose jugée (non). Motivation

Successions-Partage. — Partage. Attribution préférentielle. Évaluation du bien par une décision antérieure. Autorité de chose jugée (non). Motivation

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 24 janvier 1990 ; Artigues c. Noguez). L'attribution préférentielle n'est qu'une modalité du partage ; la décision qui l'accorde ne confère pas la propriété du bien mais oblige seulement à le placer dans le lot du bénéficiaire de l'attribution. L'évaluation devant être faite à la date la plus proche du partage, l'autorité de chose jugée ne pourrait être attachée à une précédente décision, en ce qui concerne la valeur des biens, que si elle avait fixé la date de la jouissance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1990-03-21


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