AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Réintégration dans l'emploi. Réintégration de plein droit dans les fonctions représentatives (non)

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Réintégration dans l'emploi. Réintégration de plein droit dans les fonctions représentatives (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 24 janvier 1990 ; Société Siag c. Détailleur et autre). La réintégration dans son emploi d'un délégué syndical à la suite de l'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement n'entraîne pas la réintégration de plein droit de ce salarié dans son mandat, de sorte qu'il doit, pour être rétabli dans ses fonctions représentatives, faire l'objet d'une nouvelle désignation par son organisation syndicale (...)

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N°12 . 1990-03-21


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