AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12Vente d'immeuble. - Formation du contrat. Prix non déterminé à raison de tant la mesure. Défaut de contenance. Droit de l'acquéreur. Détermination

Vente d'immeuble. - Formation du contrat. Prix non déterminé à raison de tant la mesure. Défaut de contenance. Droit de l'acquéreur. Détermination

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 24 janvier 1990 ; Époux Plusquelec). Si la vente d'un immeuble n'a pas été faite à raison de tant la mesure, le défaut de contenance ne peut donner lieu, en faveur de l'acquéreur, qu'à une diminution du prix lorsque la différence en moins atteint un vingtième, et non à une attribution en propriété du complément de superficie (pourvoi c. Aix-en-Provence 16 février 1988).

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N°12 . 1990-03-21


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