AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12Chose jugée. — Champ d'application. Poursuites définitivement jugées par une décision de justice. Nouvel examen par la Cour d'appel (non). Accord des parties. Circonstance indifférente. Obstacle. Autorité de la chose jugée (oui)

Chose jugée. — Champ d'application. Poursuites définitivement jugées par une décision de justice. Nouvel examen par la Cour d'appel (non). Accord des parties. Circonstance indifférente. Obstacle. Autorité de la chose jugée (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. [sans renvoi] , 18 décembre 1989 ; Montouvirin). Le principe de l'autorité de la chose jugée, fût-ce en méconnaissance de la loi, met obstacle à ce que des poursuites soient reprises devant une juridiction qui a précédemment épuisé sa saisine par une décision devenue définitive. Spécialement, la Cour d'appel ne peut, même avec l'accord des parties, procéder à un nouvel examen des poursuites définitivement jugées, au prétexte de remédier par un « arrêt complémentaire » à la violation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1990-03-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement