AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12Construction-Urbanisme. — Infractions. Exécution de travaux sans permis de construire. A) C. urb., art. L. 480-4. Amnistie L. 20 juillet 1988, art. 2-1°. Application (non). B) Éléments constitutifs. Éléments différents de ceux d'une infraction aux règles d'occupation des sols (oui). C) Modification de l'affectation donnée à un local. Effets. Locaux exclus de la surface habitable

Construction-Urbanisme. — Infractions. Exécution de travaux sans permis de construire. A) C. urb., art. L. 480-4. Amnistie L. 20 juillet 1988, art. 2-1°. Application (non). B) Éléments constitutifs. Éléments différents de ceux d'une infraction aux règles d'occupation des sols (oui). C) Modification de l'affectation donnée à un local. Effets. Locaux exclus de la surface habitable

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 19 décembre 1989 ; Guerci). A) Si l'article 2-1° de la loi du 20 juillet 1988 dispose que sont amnistiés les délits commis antérieurement au 22 mai 1988 et pour lesquels seule une peine d'amende est encourue, tel n'est pas le cas pour une infraction au Code de l'urbanisme, où, indépendamment de l'amende prévue par l'article L. 480-4 du même code, des mesures de publicité et d'affichage peuvent être ordonnées par application de l'article L. 480-5 dudit code. B) Les éléments constatés (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1990-03-21


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