AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12Contrainte par corps. — Prononcé. Insolvabilité du condamné. Obstacle (non). Exécution. Obstacle (oui) (C. proc. pén., art. 752)

Contrainte par corps. — Prononcé. Insolvabilité du condamné. Obstacle (non). Exécution. Obstacle (oui) (C. proc. pén., art. 752)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 18 décembre 1989 ; Époux Friche). L'article 752 du Code de procédure pénale ne s'oppose qu'à l'exécution de la contrainte par corps contre les condamnés justifiant de leur insolvabilité dans les conditions qu'il prescrit et non au prononcé de cette mesure (pourvoi c. Rouen 21 mars 1988).

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N°12 . 1990-03-21


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