AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Procédure. A) Plainte remise au juge d'instruction. Effet. Suspension de la prescription jusqu'à désignation de la Chambre d'accusation par la Chambre criminelle de la Cour de cassation. B) Action publique. Mise en mouvement. Plainte avec constitution de partie civile devant la Chambre d'accusation. Conditions en matière de presse. Conformité à peine de nullité avec les prescriptions de L.29 juillet 1881, art. 50

Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Procédure. A) Plainte remise au juge d'instruction. Effet. Suspension de la prescription jusqu'à désignation de la Chambre d'accusation par la Chambre criminelle de la Cour de cassation. B) Action publique. Mise en mouvement. Plainte avec constitution de partie civile devant la Chambre d'accusation. Conditions en matière de presse. Conformité à peine de nullité avec les prescriptions de L.29 juillet 1881, art. 50

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 19 décembre 1989 ; Bisel). Lorsqu'elle vise une personne énumérée à l'article 681 du Code de procédure pénale, la plainte remise au juge d'instruction seulement compétent pour en constater le dépôt, a pour unique objet de mettre le procureur de la République dans l'obligation de présenter sans délai requête aux fins de désignation de juridiction et pour seul effet de suspendre la prescription durant la procédure pendante devant la Cour de cassation jusqu'à la signification au plaignant (...)

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N°12 . 1990-03-21


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