AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12Destructions-Dégradations-Dommages. — Dommages causés à un bien appartenant à autrui. Contravention. C. pén., art. R. 38-6°. Infraction intentionnelle. Éléments constitutifs. Élément moral. Défaut. Effet. Débouté de la partie civile

Destructions-Dégradations-Dommages. — Dommages causés à un bien appartenant à autrui. Contravention. C. pén., art. R. 38-6°. Infraction intentionnelle. Éléments constitutifs. Élément moral. Défaut. Effet. Débouté de la partie civile

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 19 décembre 1989 ; La Société Nationale des gaz du Sud-Ouest). La contravention prévue par l'article R. 38-6° du Code pénal, relative aux dommages causés à un bien appartenant à autrui constitue une infraction intentionnelle. Par suite, à défaut d'élément moral la partie civile ne peut qu'être déboutée (pourvoi c. Toulouse 16 juin 1988).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1990-03-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement