AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12Pharmacie-Pharmaciens. — Conseil de l'ordre. Nature juridique. Conséquence

Pharmacie-Pharmaciens. — Conseil de l'ordre. Nature juridique. Conséquence

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 19 décembre 1989 ; Peronnet et autre). Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens n'est pas une personne morale de droit public à l'égard de qui s'appliqueraient les règles administratives propres à la délégation de pouvoirs (pourvoi c. Paris 21 novembre 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1990-03-21


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