AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12Pharmacie-Pharmaciens. — Médicaments. Définition. C. santé publ., art. L. 511. Champ d'application. Substances visées à l'art. L. 658-1 C. santé pub ! . Distinction légale entre maladie et affection bénigne (non)

Pharmacie-Pharmaciens. — Médicaments. Définition. C. santé publ., art. L. 511. Champ d'application. Substances visées à l'art. L. 658-1 C. santé pub ! . Distinction légale entre maladie et affection bénigne (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 19 décembre 1989 ; Le Conseil national de l'ordre des Pharmaciens). Selon l'article L. 511 du Code de la santé publique, sont considérés comme médicament toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales ainsi que tout produit pouvant être administré à l'homme ou à l'animal en vue de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions organiques et notamment les produits cosmétiques (...)

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N°12 . 1990-03-21


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