AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12Pharmacie-Pharmaciens. — Réglementation de la profession. Produits réservés. C. santé publ., art. L. 512-2° et 3°

Pharmacie-Pharmaciens. — Réglementation de la profession. Produits réservés. C. santé publ., art. L. 512-2° et 3°

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 19 décembre 1989 ; Le Conseil national de l'ordre des Pharmaciens et autre). Selon l'article L. 512-2° et 3° du Code de la santé publique, sont réservées aux pharmaciens la préparation et la vente des produits réactifs conditionnés, destinés au diagnostic de la grossesse (pourvoi c. Douai 28 octobre 1988).

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N°12 . 1990-03-21


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