AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12Presse-Diffamation. — Droit de réponse. L. 29 juillet 1881, art. 13. Exercice. Insertion. Refus. Constatations nécessaires. Teneur de l'article publié et de la réponse. Appréciation. Contrôle de la Cour de cassation

Presse-Diffamation. — Droit de réponse. L. 29 juillet 1881, art. 13. Exercice. Insertion. Refus. Constatations nécessaires. Teneur de l'article publié et de la réponse. Appréciation. Contrôle de la Cour de cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 19 décembre 1989 ; La C... O... A...). Le droit de réponse institué par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 est général et absolu. Celui qui l'exerce est juge de l'utilité, de la forme et de la teneur de sa réponse. L'insertion ne peut être refusée qu'autant que la réponse est contraire aux lois, aux bonnes moeurs, à l'intérêt légitime des tiers ou à l'honneur du journaliste. Il appartient à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur l'appréciation qui est faite (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1990-03-21


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