AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. Préjudice. Réparation. L. 5 juillet 1985, art. 44. Remplacement des arrérages d'une rente par le versement d'un capital. Champ d'application. Pension d'invalidité allouée en application du D. 29 novembre 1946, art. 131 (non)

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. Préjudice. Réparation. L. 5 juillet 1985, art. 44. Remplacement des arrérages d'une rente par le versement d'un capital. Champ d'application. Pension d'invalidité allouée en application du D. 29 novembre 1946, art. 131 (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 19 décembre 1989 ; La Caisse Autonome de Sécurité Sociale dans les Mines [C.A.N.S.S.M.] et autre). Il résulte de l'article 44 de la loi du 5 juillet 1985 que seules les rentes allouées par contrat ou par décision de justice peuvent être remplacées, à la demande du crédirentier et si la situation personnelle de ce dernier le justifie, par un capital. Tel n'est pas le cas d'une pension d'invalidité allouée non par contrat ou décision de justice mais en vertu d'une disposition réglementaire, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1990-03-21


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