AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12Photographie. — Photographies aériennes. Réglementation. D. n° 73-420, 27 mars 1973. Sanctions civiles et pénales

Photographie. — Photographies aériennes. Réglementation. D. n° 73-420, 27 mars 1973. Sanctions civiles et pénales

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 22133 : J.O. déb. Ass. Nat. [Q] , 12 février 1990, p. 678). M. Edouard Landrain interroge M. le garde des Sceaux, ministre de la justice, sur la réalisation de photographies aériennes des domiciles privés dans un but commercial. Des entreprises effectuent, d'avion ou d'hélicoptère, des clichés de maisons et de terrains privés sans l'autorisation des propriétaires et proposent ensuite à ceux-ci de les acquérir. Ces agissements paraissent attentatoires aux libertés de la personne (...)

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N°12 . 1990-03-21


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