AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12Actes authentiques. Monopole des notaires. Actes sous seing privé. Enregistrement.

Actes authentiques. Monopole des notaires. Actes sous seing privé. Enregistrement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12

EXTRAIT *

En vertu de l'article 1er de l'ordonnance n. 45-2590 du 2 novembre 1945, les notaires disposent d'un monopole pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique. L'huissier, officier ministériel, ne saurait, sans empiéter sur le monopole des notaires et sans sortir de ses attributions, constater l'existence d'une convention. C'est donc à bon droit, en l'espèce, que la cour d'appel, après (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1991-03-20


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