AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12Communautés européennes. Propriété littéraire et artistique.

Communautés européennes. Propriété littéraire et artistique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12

EXTRAIT *

Le JOCE a publié le texte d'une proposition de directive du Conseil visant au rapprochement des législations des États membres concernant la protection juridique assurée aux oeuvres couvertes par le droit d'auteur et aux objets protégés par des droits voisins en matière de location et de prêt. Cette proposition de directive vise, au titre des droits voisins, le droit de « fixation de l'exécution des oeuvres reconnu aux artistes interprètes ou exécutants, le droit de « reproduction » et le droit de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1991-03-20


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