Conventions et accords collectifs de travail. Notion d'usage.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12

EXTRAIT *

La cour d'appel qui relève non seulement qu'un avenant a été appliqué dans l'entreprise, mais encore qu'il régit effectivement les rapports entre employeurs et salariés au sein de la chambre syndicale, fait ainsi ressortir qu'il a acquis valeur d'usage de la profession (Cass. soc., R, 20 fév. 1991 ; Sté nouvelle des Éts Kirpy c. Dal Zovo).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1991-03-20


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