Propriété littéraire et artistique. Personne morale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12

EXTRAIT *

Une personne morale, qui ne peut avoir la qualité d'auteur, n'est pas fondée à invoquer l'article 8 de la loi du 11 mars 1957. En conséquence une cour d'appel retient exactement que, pour être déclarée investie des droits de l'auteur sur le modèle divulgué sous son nom, il incombait à une société, en vertu de l'article 13 de la même loi, d'établir que ce modèle constituait une oeuvre collective (Cass. civ. 1, R, 19 fév. 1991 ; Sté Technal c. Sté Stocalu).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1991-03-20


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