Surendettement. Bilan après neuf mois d'application.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12

EXTRAIT *

Au cours des neuf premiers mois d'application de la procédure de règlement amiable instituée par la loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989, soit de début mars à fin novembre 1990, 84.754 dossiers ont été déposés par les débiteurs devant les commissions de surendettement. Au cours de la même période, les commissions ont statué sur la recevabilité de 68.906 dossiers. Au total, 59.367 dossiers ont été déclarés recevables, soit un taux de recevabilité de plus de 85 p. 100. Fin novembre 1990 les commissions (...)

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N°12 . 1991-03-20


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