AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12Transporteur. Responsabilité. Trajets avec « correspondances ».

Transporteur. Responsabilité. Trajets avec « correspondances ».

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12

EXTRAIT *

L'obligation contractuelle de conduire le voyageur sain et sauf à destination, n'existe à la charge du transporteur, qu'à partir du moment où le voyageur commence à monter dans le véhicule et jusqu'au- moment où il achève d'en descendre. Lorsqu'une correspondance divise un transport en plusieurs trajets, la responsabilité du transporteur à l'égard d'un voyageur victime d'un accident survenu au cours de cette correspondance est soumise aux règles de la responsabilité délictuelle (Cass. civ. 1, C, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1991-03-20


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