AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 121° DÉPARTEMENTS ET COMMUNES. — Commune. Domaine. Église. Acquisition. Domaine privé communal. Convention de mise à disposition. Affectation à l'usage direct du public (non). Domaine public communal (non). 2° COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Édifice cultuel. Église. Domaine privé communal. Convention de mise à disposition. Clauses exorbitantes (non). Dénonciation par le maire. Litige. Compétence judiciaire.

1° DÉPARTEMENTS ET COMMUNES. — Commune. Domaine. Église. Acquisition. Domaine privé communal. Convention de mise à disposition. Affectation à l'usage direct du public (non). Domaine public communal (non). 2° COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Édifice cultuel. Église. Domaine privé communal. Convention de mise à disposition. Clauses exorbitantes (non). Dénonciation par le maire. Litige. Compétence judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12

Commentaires par Jean-François DAVIGNON

EXTRAIT *

Cons. d'État, Sect., 19 octobre 1990, req. n. 90346 ; Assoc. Saint Pie V et Saint Pie X de l'Orléanais. Une église d'Orléans mise à la disposition de la Nation en 1790, devenue propriété d'une fabrique en 1823 par application des dispositions du décret du 30 mai 1806, puis cédée en 1851 à une personne privée aux droits de laquelle sont venues successivement une société anonyme el deux associations n'appartenait ni à une collectivité publique, ni à un établissement publie du culte et n'est donc pas (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1991-03-20


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