AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12CHANGE. — Infractions. Législation sur les relations financières avec l'étranger. C. douanes art. 369-2 abrogé L. 8 juill. 1987. Bonne foi. Preuve par le contrevenant (oui). Appréciation souveraine des juges du fond. Renversement de la charge de la preuve (non).

CHANGE. — Infractions. Législation sur les relations financières avec l'étranger. C. douanes art. 369-2 abrogé L. 8 juill. 1987. Bonne foi. Preuve par le contrevenant (oui). Appréciation souveraine des juges du fond. Renversement de la charge de la preuve (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12

Commentaires par Claude J. BERR

EXTRAIT *

Cass. crim. 1re octobre 1990 ; Administration des douanes c. Epx Godât. A justifié sa décision la cour d'appel qui, pour relaxer les époux prévenus, résidents français, des fins de la poursuite du chef d'infraction à la législation sur les relations financières avec l'étranger, après avoir analysé les faits reprochés et observé que l'article 23-1 de la loi du 8 juillet 1987 ayant abrogé l'article 369-2 du Code des douanes qui interdisait aux juridictions de relaxer les contrevenants pour défaut d'intention (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1991-03-20


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