AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 121° CONGÉS PAYÉS. — Caisse de congés payés. Bâtiment. Affiliation. A) Condition. Entreprise. Adhésion à un syndicat d'employeurs (non). Soumission à une convention collective du bâtiment (non). B) Affiliation pour une activité accessoire du bâtiment. Condition. C. trav. art. L. 223-16 et D. 732-1. Entreprise distincte (non). Personnel affecté de manière permanente (non). 2° COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Question préjudicielle. Obligations de l'employeur. Statuts d'une caisse de congés payés du bâtiment imposant le versement d'une prime de vacances prévue par une convention collective du bâtiment. Application à un employeur non soumis à cette convention collective. Contestation sérieuse échappant à la compétence des juridictions judiciaires. Compétence administrative (oui).

1° CONGÉS PAYÉS. — Caisse de congés payés. Bâtiment. Affiliation. A) Condition. Entreprise. Adhésion à un syndicat d'employeurs (non). Soumission à une convention collective du bâtiment (non). B) Affiliation pour une activité accessoire du bâtiment. Condition. C. trav. art. L. 223-16 et D. 732-1. Entreprise distincte (non). Personnel affecté de manière permanente (non). 2° COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Question préjudicielle. Obligations de l'employeur. Statuts d'une caisse de congés payés du bâtiment imposant le versement d'une prime de vacances prévue par une convention collective du bâtiment. Application à un employeur non soumis à cette convention collective. Contestation sérieuse échappant à la compétence des juridictions judiciaires. Compétence administrative (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12

Commentaires par Éric LEWALLE

EXTRAIT *

Cass. soc. 29 mai 1990 ; Sté Boulanger Frères c. Caisse des congés payés du bâtiment de la région du Nord. 1° L'affiliation à une caisse de congés payés n'implique ni que l'entreprise est adhérente d'un syndicat d'employeurs ni qu'elle est soumise à une convention collective du bâtiment. D'autre part les articles L. 223-16 et D. 732-1 du Code du travail ne subordonnent pas l'obligation d'affiliation à une caisse de congés payés du bâtiment pour une activité accessoire du bâtiment à la condition que (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1991-03-20


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