AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Biens propres. Construction financée par la communauté. Ensemble propre. Récompenses. Évaluation. Plus-value procurée par la construction [Éd. N, 91, II, p. 29] .

COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Biens propres. Construction financée par la communauté. Ensemble propre. Récompenses. Évaluation. Plus-value procurée par la construction [Éd. N, 91, II, p. 29] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12

Commentaires par J.-F. PILLEBOUT

EXTRAIT *

1° Cass. civ. I, 6 juin 1990 ; Mme Favre c. M. Boully. 2° Cass. civ. I, 9 octobre 1990 ; Mme Giraudie c. M. Maurv. Une construction édifiée sur un terrain propre constitue un propre et non un acquêt de la communauté existant entre les époux (1er arrêt). La récompense due à la communauté est égale non pas à la valeur du bien construit mais à la plus-value procurée par la construction au fonds sur lequel elle est implantée, c'est-à-dire à la valeur de l'ensemble diminuée de la valeur du terrain (1er (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1991-03-20


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