AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. Trajet. Accident survenu dans les dépendances du lieu de résidence. Accident de trajet (non)

Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. Trajet. Accident survenu dans les dépendances du lieu de résidence. Accident de trajet (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc, C.. 31 janv. 1991 ; CPAM du Morbihan c. Mme Guillevic et a.). Lorsque l'accident est survenu à la victime dans les dépendances de sa résidence, en un lieu où celle-ci est seule habilitée à prendre des mesures de préventions, il ne constitue pas un accident de trajet, au sens de l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale, l'intéressée ne se trouvant pas sur le trajet de son domicile, qu'elle n'a pas encore quitté, au lieu de son travail (pourvoi c. Rennes, 8e Ch. soc., 19 oct. 1988). (...)

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N°12 . 1991-03-20


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