AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12Accidents du travail. — Cotisations. Tarification des risques. Taux. Fixation. Association. Association employant du personnel administratif au sein de ses foyers et de ses centres. Taux réduit des sièges sociaux des entreprises (non)

Accidents du travail. — Cotisations. Tarification des risques. Taux. Fixation. Association. Association employant du personnel administratif au sein de ses foyers et de ses centres. Taux réduit des sièges sociaux des entreprises (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 31 janv. 1991 ; CRAM Rhône-Alpes c. Association Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence). Après avoir justement observé que le personnel administratif visé à la rubrique n. 8500-0 est celui exerçant son activité au sein même des centres, foyers et instituts, et relevé qu'au siège social de l'association concernée, était exclusivement employé du personnel administratif, la commission nationale technique en déduit exactement que l'activité de ce siège n'entrait pas dans les prévisions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1991-03-20


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