AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12Agents immobiliers. — Rémunération. Engagement d'une des parties postérieur à la vente. Validité. Conditions. Convention postérieure à la réitération de la vente par acte authentique

Agents immobiliers. — Rémunération. Engagement d'une des parties postérieur à la vente. Validité. Conditions. Convention postérieure à la réitération de la vente par acte authentique

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 29 janv. 1991 ; Melis c. Dorchies). Si par une convention ultérieure, l'une des parties à la vente peut s'engager à rémunérer les services d'un agent immobilier, cette convention n'est valable que si elle est postérieure à la réitération de la vente par acte authentique (pourvoi c. Douai 30 janv. 1989).

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N°12 . 1991-03-20


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