AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12Appel (en matière civile). — Demande nouvelle. Caractérisation (non). Demande originaire. Demande en résiliation d'un bail commercial. Demande en exécution d'un congé pour renouvellement du bail et en paiement d'une indemnité d'occupation en appel. Demande tendant aux mêmes fins (Nouveau C. proc. civ., art. 565). Recevabilité

Appel (en matière civile). — Demande nouvelle. Caractérisation (non). Demande originaire. Demande en résiliation d'un bail commercial. Demande en exécution d'un congé pour renouvellement du bail et en paiement d'une indemnité d'occupation en appel. Demande tendant aux mêmes fins (Nouveau C. proc. civ., art. 565). Recevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 30 janv. 1991 ; Drissa). Fait une exacte application des dispositions de l'article 565 du Nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui déclare recevable la demande faite pour ia première fois devant elle par le bailleur d'un local commercial en exécution d'un congé portant renouvellement du bail et en paiement d'une indemnité d'occupation, dès lors que cette demande tend aux mêmes fins que celle initiale, en résiliation de la location, qui avait pour objet la cessation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1991-03-20


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