AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12Appel (en matière civile). — Demande nouvelle. Survenance ou révélation d'un fait nouveau. Inexécution de ses obligations par un locataire. Privation de son droit au maintien dans les lieux. Recevabilité de la demande (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 564

Appel (en matière civile). — Demande nouvelle. Survenance ou révélation d'un fait nouveau. Inexécution de ses obligations par un locataire. Privation de son droit au maintien dans les lieux. Recevabilité de la demande (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 564

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 30 janv. 1991 ; Iticsohn). Le droit au maintien dans les lieux ne peut être accordé qu'aux locataires ou occupants qui exécutent leurs obligations ; le manquement à celles-ci, allégué par le propriétaire, est de nature, s'il est établi, à faire écarter les prétentions d'un preneur au bénéfice du maintien dans les lieux et, par conséquent, en application de l'article 564 du Nouveau Code de procédure civile n'est pas irrecevable comme nouvelle la demande du bailleur fondée sur ce (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1991-03-20


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