AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12Baux commerciaux. — A) Renouvellement. Prix du bail renouvelé. Bail d'une durée supérieure à 9 ans. Plafonnement. D. 30 septembre 1953, art. 23-6 modifié. Exclusion. B) Loyers. Paiement. Intérêts au taux légal. Point de départ

Baux commerciaux. — A) Renouvellement. Prix du bail renouvelé. Bail d'une durée supérieure à 9 ans. Plafonnement. D. 30 septembre 1953, art. 23-6 modifié. Exclusion. B) Loyers. Paiement. Intérêts au taux légal. Point de départ

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 30 janv. 1991 ; Chauvet). A) Dès lors qu'un bail commercial à renouveler a été conclu pour une durée supérieure à neuf ans, les dispositions de l'article 23-6, modifié, du décret du 30 septembre 1953, relatives au plafonnement du loyer, ne sont pas applicables. B) Les juges du fond qui constatent ie renouvellement d'une location commerciale à une date déterminée et fixent le prix du nouveau bail à compter de ce jour, retiennent à bon droit que le locataire doit payer au bailleur, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1991-03-20


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