AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12Baux d'habitation. — Loi du 1er septembre 1948. Notion de « pièce habitable ». Détermination

Baux d'habitation. — Loi du 1er septembre 1948. Notion de « pièce habitable ». Détermination

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 30 janv. 1991 Cts Sentis). La notion de « pièce habitable » doit être entendue par référence aux articles 28 de la loi du 1 septembre 1948 et 2 du décret du 22 novembre 1948, modifiés, et ne prend pas en compte l'état d'entretien (pourvoi c. Grenoble 30 mai 1989).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1991-03-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement