AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 121° Baux ruraux. — Résiliation. Motif. A) C. rural, art. L. 411-37. Fermier. Bénéfice. Condition. B) C. rural, art. L. 411-35. Opération prohibée. Caractérisation. 2° Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Effets. Dessaisissement. Étendue. Action en reconnaissance de la qualité de copreneur d'un bien rural (oui). Droit attaché à la personne (non)

1° Baux ruraux. — Résiliation. Motif. A) C. rural, art. L. 411-37. Fermier. Bénéfice. Condition. B) C. rural, art. L. 411-35. Opération prohibée. Caractérisation. 2° Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Effets. Dessaisissement. Étendue. Action en reconnaissance de la qualité de copreneur d'un bien rural (oui). Droit attaché à la personne (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 30 janv. 1991 ; Épx Lhussier). 1° L'article L. 411-37 du Code rural prévoit les conditions dans lesquelles s'accomplit la mise à disposition du bail par le preneur d'un bien rural au profit d'une société à objet exclusivement agricole. Ne peut se préva loir des dispositions de ce texte, le fermier qui n'a pas préalablement informé le bailleur de cette opération. L'article L. 411-35 du Code rural, en ce qui le concerne, interdit, sauf exceptions qu'il prévoit, toute cession de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1991-03-20


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