AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12Caution-Cautionnement. — Caractère. Caractère commercial. Caution souscrite par le président-directeur général d'une société anonyme. Intérêt personnel (oui). Caution permettant la survie de la société

Caution-Cautionnement. — Caractère. Caractère commercial. Caution souscrite par le président-directeur général d'une société anonyme. Intérêt personnel (oui). Caution permettant la survie de la société

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 29 janv. 1991 ; Desmazières c. Sté d'exploitation forestière d'Egleny). A un caractère commercial le cautionnement donné envers un créancier par le président du Conseil d'administration d'une société anonyme, agissant en cette qualité, qui, bien que n'étant pas commerçant, avait un intérêt personnel à la non-exigence immédiate de la dette, laquelle permettait la survie de la société dont il était le dirigeant (pourvoi c. Poitiers 18 janv. 1989).

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N°12 . 1991-03-20


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