AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12Caution-Cautionnement. — Conditions de forme. Mention manuscrite. C. civ., art. 1326. Finalité. Protection de la caution. Juges du fond. Application

Caution-Cautionnement. — Conditions de forme. Mention manuscrite. C. civ., art. 1326. Finalité. Protection de la caution. Juges du fond. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 29 janv. 1991 ; Desmazières c. Sté d'exploitation forestière d'Egleny). Les exigences de l'article 1326 du Code civil, notamment celles relatives à la mention manuscrite devant figurer sur un acte de cautionnement, sont des règles de preuve qui ont pour finalité la protection de la caution. Ayant retenu, d'une part, que le président du Conseil d'administration d'une société anonyme, agissant en cette qualité, avait reconnu, par un acte notarié, que ladite société était débitrice (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1991-03-20


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