AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12Conflits de juridictions. — Compétence territoriale. Compétence des juridictions françaises (non). Contrat de travail conclu entre un salarié français et un employeur étranger. Contrat exécutable à l'étranger. Clause attributive de compétence aux juridictions étrangères. C. trav., art. R. 517-1. Exclusion. C. civ., art. 14. Bénéfice. Renonciation (oui)

Conflits de juridictions. — Compétence territoriale. Compétence des juridictions françaises (non). Contrat de travail conclu entre un salarié français et un employeur étranger. Contrat exécutable à l'étranger. Clause attributive de compétence aux juridictions étrangères. C. trav., art. R. 517-1. Exclusion. C. civ., art. 14. Bénéfice. Renonciation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 30 janv. 1991 ; Bernheim c. Sté Air Zaïre). La clause attributive de compétence, incluse dans un contrat de travail conclu entre un salarié français et un employeur étranger pour être exécuté à l'étranger, et désignant expressément les juridictions étrangères, est valide, exclut l'application de l'article R. 517-1 du Code du travail, relatif à la compétence territoriale, et emporte renonciation du salarié français au bénéfice de l'article 14 du Code civil (pourvoi c. Rennes, 5e Ch. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1991-03-20


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