AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12Contrat d'entreprise. — Responsabilité. Architecte. Condamnation. Garantie due par le fabricant d'un enduit utilisé. Faute. Caractérisation

Contrat d'entreprise. — Responsabilité. Architecte. Condamnation. Garantie due par le fabricant d'un enduit utilisé. Faute. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 30 janv. 1991 ; Sté PRB). A commis une faute de nature à justifier qu'il soit condamné à garantir pour partie un architecte des condamnations mises à la charge de celui-ci à la suite de désordres apparus dans l'immeuble construit, le fabricant d'un enduit extérieur incompatible avec le béton cellulaire sur lequel il a été appliqué, qui a commercialisé sans étude préalable un produit non adapté au support pour lequel il était vendu (pourvoi c. Orléans 16 mai 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1991-03-20


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