AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 121° Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Contrats de travail à durée déterminée. Contrats successifs autonomes destinés au remplacement de salariés absents dans divers établissements. Contrat à durée indéterminée (non). 2° Salaires. — Paiement. Heures supplémentaires. Constatations nécessaires (oui)

1° Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Contrats de travail à durée déterminée. Contrats successifs autonomes destinés au remplacement de salariés absents dans divers établissements. Contrat à durée indéterminée (non). 2° Salaires. — Paiement. Heures supplémentaires. Constatations nécessaires (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 30 janv. 1991 ; Lebaar). 1° Dès lors qu'elle relève que le salarié n'avait été lié à son employeur que par des contrats de travail à durée déterminée distincts, conclus successivement pour le remplacement, dans divers établissements, de salariés absents, la cour d'appel qui constate que ces contrats étaient autonomes les uns par rapport aux autres, peut décider que leur succession n'a pas eu pour effet de créer, entre les parties, une relation de travail à durée indéterminée. 2° (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1991-03-20


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