AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeurs successifs. Accord entre l'employeur en liquidation des biens, le représentant de la société cessionnaire et des représentants du personnel. Accord ayant pour objet de mettre fin à un conflit collectif du travail. Accord prévoyant la reprise par la société cessionnaire d'un certain nombre de salariés licenciés par le syndic. Non-respect de l'accord. Reprise d'un nombre de salariés inférieur à celui promis. Sanction. Dommages-intérêts aux salariés victimes de la perte d'une chance (oui)

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeurs successifs. Accord entre l'employeur en liquidation des biens, le représentant de la société cessionnaire et des représentants du personnel. Accord ayant pour objet de mettre fin à un conflit collectif du travail. Accord prévoyant la reprise par la société cessionnaire d'un certain nombre de salariés licenciés par le syndic. Non-respect de l'accord. Reprise d'un nombre de salariés inférieur à celui promis. Sanction. Dommages-intérêts aux salariés victimes de la perte d'une chance (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 30 janv. 1991 ; Sté Nouvelle Transport Vacher [CNTVj c. Armand et a.). Dès lors que le procès-verbal de conciliation entre le représentant de la société cessionnaire des biens de l'employeur en liquidation des biens et divers représentants du personnel de celui-ci, signé devant le juge des référés saisi d'une demande d'expulsion des locaux de l'entreprise à rencontre des salariés licenciés par le syndic, contient un engagement de la société cessionnaire de reprendre un certain nombre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1991-03-20


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