AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Champ d'application. Absorption d'une société d'assurances par une autre société d'assurances (non). Régime dérogatoire. C. ass., art. L. 326-16. Reclassement du personnel. Règlement conforme aux propositions de l'entreprise absorbante approuvées par le ministre de l'économie et des finances

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Champ d'application. Absorption d'une société d'assurances par une autre société d'assurances (non). Régime dérogatoire. C. ass., art. L. 326-16. Reclassement du personnel. Règlement conforme aux propositions de l'entreprise absorbante approuvées par le ministre de l'économie et des finances

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 30 janv. 1991 ; Ingremeau). Les dispositions de l'alinéa 5 de l'article L. 326-16 du Code des assurances, qui prévoient qu'à défaut d'un accord entre l'entreprise d'assurances transférée et l'entreprise absorbante, le reclassement du personnel est réglé conformément aux propositions de l'entreprise absorbante approuvées par le ministre de l'économie et des finances, dérogent à la règle posée par l'alinéa 2 de l'article L. 122-12 du Code du travail, relative à la modification dans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1991-03-20


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