AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12Contrat de travail. — Rupture. Initiative. Employeur (non). Accord entre les parties. Indemnités de préavis. Paiement. Obligation (non)

Contrat de travail. — Rupture. Initiative. Employeur (non). Accord entre les parties. Indemnités de préavis. Paiement. Obligation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 30 janv. 1991 ; Entreprise Grellier c. Canon). Lorsque la rupture du contrat de travail est intervenue d'accord entre les parties, il en résulte que l'employeur n'a pas pris l'initiative de la rupture et la responsabilité de l'inexécution de ia totalité du préavis n'incombant pas à l'employeur, ce dernier n'est pas tenu de verser un reliquat d'indemnité de préavis (pourvoi c. Papeete, Ch. soc., 19 mars 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1991-03-20


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