AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12Contrat de travail. — Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Absence de visite de reprise du travail par le médecin du travail. Employeur. Licenciement. Sanction. Salarié. Dommages-intérêts pour préjudice subi (C. trav., art. L. 122-32-2). Droit à une indemnité de préavis et à l'indemnité spéciale de licenciement (C. trav., art. L. 122-32-5 et L. 122-32-6) (non)

Contrat de travail. — Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Absence de visite de reprise du travail par le médecin du travail. Employeur. Licenciement. Sanction. Salarié. Dommages-intérêts pour préjudice subi (C. trav., art. L. 122-32-2). Droit à une indemnité de préavis et à l'indemnité spéciale de licenciement (C. trav., art. L. 122-32-5 et L. 122-32-6) (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 30 janv. 1991 ; Mme Brudner). En l'absence d'une visite de reprise du travail par le médecin du travail, qui aurait mis fin à la suspension du contrat de travail, le salarié victime d'un accident professionnel, dont le contrat est rompu par l'employeur, ne peut prétendre, non pas à une indemnité de préavis et à une indemnité spéciale de licenciement en vertu des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail mais, en application de l'article L. 122-32-2, à des dommages-intérêts (...)

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N°12 . 1991-03-20


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