AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12Contrat de travail. — Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Employeur. Impossibilité de maintenir le contrat de travail (C. trav., art. L. 122-32-2). Justification par une cause économique à la base du licenciement pour motif économique. Office du juge judiciaire. Cause économique constitutive d'une impossibilité du maintien du contrat de travail. Recherche nécessaire

Contrat de travail. — Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Employeur. Impossibilité de maintenir le contrat de travail (C. trav., art. L. 122-32-2). Justification par une cause économique à la base du licenciement pour motif économique. Office du juge judiciaire. Cause économique constitutive d'une impossibilité du maintien du contrat de travail. Recherche nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., C, 30 janv. 1991 ; Jues). Selon l'article L. 122-32-2 du Code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et titulaire d'un contrat à durée indéterminée, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie, soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir le contrat. L'existence d'une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1991-03-20


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