AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12Contrats et obligations. — A) Conditions de validité. Contrat n'engendrant pas d'obligation de donner. Annulation pour indétermination du prix. C. civ., art. 1129 (non). B) Clause pénale. Finalité. Conséquence quant à son montant

Contrats et obligations. — A) Conditions de validité. Contrat n'engendrant pas d'obligation de donner. Annulation pour indétermination du prix. C. civ., art. 1129 (non). B) Clause pénale. Finalité. Conséquence quant à son montant

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 29 janv. 1991 ; Sté Rodimod c. Sté Anett France). A) Dans les contrats n'engendrant pas une obligation de donner, l'accord préalable sur le montant exact de la rémunération n'est pas un élément essentiel de la formation de ces contrats. Est valable et ne peut être déclaré nul, par application de l'article 1129 du Code civil, pour indétermination du prix en cas de révision, le contrat de location et d'entretien de linge et de vêtements de travail intervenu entre deux sociétés. B) (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1991-03-20


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