AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12Contrats et Obligations. — Droits et obligations des parties. Exploitant d'un parc de stationnement. Obligation contractuelle. Manquement. Caractérisation

Contrats et Obligations. — Droits et obligations des parties. Exploitant d'un parc de stationnement. Obligation contractuelle. Manquement. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 29 janv. 1991 ; Sté en nom collectif Nice Parking, Nice Étoile SNC et a. c. M. Galdéano et a.). Un tribunal d'instance qui a relevé qu'il n'était pas contesté que la barrière de sortie était retombée sur le véhicule au moment où celui-ci la franchissait, sans qu'aucune manoeuvre inadéquate ait pu être reprochée au conducteur, a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que la chute inopinée de la barrière constituait un manquement de l'exploitant du parc de stationnement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1991-03-20


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